[…] par vos informations réelles et faites-le vérifier par un professionnel du droit avant mise en ligne.Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IPTV France Officiel et toute personne effectuant un achat sur le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements et services numériques proposés par IPTV France Officiel.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. IPTV France Officiel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Commande
La commande est validée après sélection de l’offre et confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Article 4 — Paiement
Le paiement s’effectue par PayPal, carte bancaire ou virement, via un lien de paiement sécurisé. La commande n’est traitée qu’après réception effective du règlement.
Article 5 — Livraison et activation
Les services étant numériques, l’activation intervient immédiatement après confirmation du paiement, par l’envoi des identifiants et d’un guide d’installation. Aucun bien physique n’est expédié.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l’accès activé.
Article 7 — Service client
Notre support est disponible 7j/7 par WhatsApp et par email à [email protected] pour toute assistance ou réclamation.
Article 8 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit [français]. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur.